FRANÇAISE

Préambule

Le présent Code de Conduite vise à faire respecter les normes éthiques par les sociétés membres de l’IPOA qui travaillent dans les situations de conflit et de post-conflit afin qu’elles puissent offrir leurs services au profit de la paix internationale et de la sécurité humaine.

En outre, les signataires seront guidés par tous règlements relevant du Droit international humanitaire et des droits de l’Homme, Y compris les lois énoncées dans:

• La Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948)
• La Convention de Genève (1949)
• Les Protocoles additionnels de la Convention de Genève (1977)
• La Convention sur l'interdiction des armes chimiques (1993)
  
• Les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’Homme (2000)
• Le Document de Montreux sur entreprises militaires et de sécurité privées (2008)

Les membres de l’IPOA ont pris l’engagement de respecter les principes suivants dans toutes leurs opérations:

1. Des droits de l’homme

1.1 Dans toutes leurs opérations, les signataires respecteront la dignité de tout être humain et adhéreront strictement à toutes les lois et tous les accords relevant des droits de l’Homme.

1.2 Ils prendront toutes les dispositions utiles pour minimiser la perte de vies humaines et la destruction des biens.

2. De la transparence

2.1 Les signataires travailleront avec intégrité, honnêteté, et équité.

2.2 Les signataires devront, dans la mesure du possible et conformément aux limitations contractuelles et légales, être ouverts et communicatifs avec les autorités compétentes en ce qui concerne la nature de leurs opérations et tout conflit d’intérêt qui pourrait, de quelques manières que ce soit, être perçu comme interférant avec les activités actuelles ou potentielles.

2.3 Aucun des dispositions susmentionnées ne devront amener les signataires à divulguer des informations en violation : des lois applicables, des exigences de confidentialité induites par les contrats, ou de tout privilège légalement reconnu. De même, rien dans ce Code de Conduite ne devra conduire les signataires à enfreindre les lois nationales.

3. De la responsabilité

3.1 Les signataires comprennent la nature unique de la situation de conflit ou post-conflit dans laquelle ils travaillent, et ils reconnaissent entièrement l’importance des lignes de responsabilité nettes et opératives pour assurer les opérations de paix efficaces et la viabilité de l’industrie à long terme.

3.2 Les signataires acceptent de répondre légalement de leurs actions et celles des employés de la société devant les autorités compétentes. Alors que les sociétés elles-mêmes devraient sanctionner les petites infractions, les signataires s’engagent, dans la mesure du possible et conformément aux limitations contractuelles et légales, à coopérer pleinement avec les investigations officielles en ce qui concerne des allégations des violations contractuelles et celles du Droit humanitaire international et du Droit des droits de l’homme.

3.3 En outre, les signataires s’engagent à prendre des actions fermes et définitives si les employés de leur organisation sont coupables d’activités illégales. Pour toutes infractions importantes, à l’image de graves violations du droit international humanitaire ou des droits de l’Homme, les signataires devront rapporter ces crimes aux autorités compétentes.

4. Des clients

4.1 Les signataires s’engagent à ne travailler que pour les gouvernements légitimes et reconnus, les organisations internationales, les organisations non-gouvernementales et les sociétés privées légitimes.

4.2 Les signataires n’acceptent pas des clients illégaux ou ceux qui contrecarrent activement les efforts internationaux pour la paix.

5. De la sûreté

5.1 En reconnaissant les niveaux de risque inhérents aux activités dans les situations de conflit et de post-conflit, les signataires s’efforceront toujours à travailler de façon sûre, responsable, et prudente, et feront de leur mieux pour assurer que tout le personnel de la société se tienne à ces principes.

6. Des employés

6.1 Les signataires s’assurent que tous leurs employés sont entièrement informés vis-à-vis du niveau de risque associé à leur travail, ainsi que des dispositions, des conditions et du contenu de leurs contrats.

6.2 Les signataires doivent s’assurer que leurs employés sont en bonne santé, et que tous leurs employés sont bien passés au crible en ce qui concerne les dispositions physiques et mentales requises conformément aux termes de leur contrat.

6.3 Les signataires s’engagent à utiliser du personnel suffisamment formé et préparé dans toutes leurs opérations conformément aux normes et standards clairement énoncés par la société, en accord et spécifiquement aux tâches mises en œuvre et au contexte d’opération.

6.4 Les signataires doivent convenablement examiner, superviser and former leur personnel. La formation devra inclure une instruction sur les cadres légaux existants et les conduites éthiques.

6.5 Les signataires s’engagent à mener toutes les vérifications préalables au cours de leur processus d’embauche ou d’externalisation afin d’éviter l’engagement de personnel dont la conduite pourrait affecter leur viabilité, en particulier au regard de violations du droit international humanitaire ou des droits de l’Homme.

6.6 Les signataires acceptent d’agir de façon responsable et éthique vis-à-vis de leurs employés, y compris en s’assurant que les employés sont traités avec respect et dignité, et doivent répondre de manière appropriée en cas d’allégation de mauvaise conduite de la part d’un employé.

6.7 Le cas échéant, les signataires devraient chercher les employés représentant largement la population locale.

6.8 Le paiement de différents salaires à différentes nationalités doit être basé sur le mérite et le différentiel économique national, et ne peut pas être basé sur des critères raciaux, de genre ou des raisons ethniques.

6.9 Lors de l’embauche d’employés, les signataires devront respecter l’âge minimal standard de 15 ans comme défini par la Convention sur l’âge minimum du bureau International de Travail (1973). Pour l’embauche de personnel de sécurité armé, les signataires devront respecter l’âge minimum standard de 18 ans comme défini dans le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés (1989).

6.10 Aucun employé ne se verra refuser le droit de mettre fin à son contrat. En outre, aucun signataire ne peut retenir les documents personnels de voyage de ses employés contre leur volonté.

6.11 Les signataires s’engagent à fournir à tous les employés la formation, l’équipement, et les matériaux appropriés et nécessaires pour mener à bien leurs missions.

6.12 Les signataires ne doivent pas s’engager ou autoriser leur personnel à s’engager dans des actes de trafics humains. Les signataires doivent rester vigilants sur les questions de trafics de personnes et, le cas échéant, doivent rapporter tout cas aux autorités compétentes.

6.13 On exige que les employés se comportent humainement, avec honnêteté, intégrité, objectivité et diligence.

7. Des assurances

7.1 Les employés locaux et étrangers auront à leur disposition des polices d’assurances vie et de santé proportionnelles à leur salaire et au niveau de risque de leur service conformément au droit.

8. Du contrôle

8.1 Les signataires doivent avaliser l’utilisation de contrats détaillés précisant le mandat, les restrictions, les objectifs, les points de références ainsi que les critères pour le retrait et la responsabilité de l’opération.

8.2 Les contrats ne seront pas fondés sur une mission agressive à moins qu'exigés par une autorité légitime en accord avec le droit international.

8.3 Dans tous les cas – et compte tenu du retrait sécurisé du personnel et des autres sous la protection des signataires – les signataires sont tenus de se conformer de façon professionnelle et dans les meilleurs délais aux requêtes légitimes du client, y compris le retrait d’une opération à la demande éventuelle du client ou des autorités gouvernementales compétentes.

9. De l’éthique

9.1 Les signataires promettent d’aller au-delà des exigences légales minimales et de soutenir les besoins éthiques impératifs supplémentaires qui sont nécessaires aux opérations efficaces relatives à la sécurité et la paix.

9.2 Des règles d’engagement

9.2.1 Les signataires qui pourraient éventuellement s’engager dans des hostilités armées établiront des « Règles d’engagement » appropriées avec leurs clients avant le déploiement, et travailleront avec leur client pour toute modification nécessaire en cas de changement important au niveau des menaces et de la situation politique.

9.2.2 Tous les règles d’engagement devront se conformer au Droit international humanitaire et au Droit des droits de l’homme et mettre l’accent sur la retenue et la prudence afin de réduire le nombre de victimes et les dommages, tout en sauvegardant le droit inhérent à l’auto-défense.

9.3 Du soutien aux organisations internationales, aux ONGs et à la société civile

9.3.1 Les signataires reconnaissent que les services fournis par les organisations humanitaires sont nécessaires pour mettre fin aux conflits et pour soulager la souffrance humaine qui en découle.

9.3.2 Dans la mesure du possible et conformément aux limitations contractuelles et légales, les signataires s’engagent à soutenir les efforts des organisations internationales, humanitaires et les organisations non gouvernementales et d’autres entités œuvrant à épargner la souffrance humaine et à soutenir les objectifs de reconstruction et de réconciliation des opérations de la paix.

9.4 Du Contrôle des armes

9.4.1 Les signataires qui utilisent des armes doivent accorder une importance capitale à la comptabilisation et aux contrôles de toutes armes et munitions utilisées durant une opération. Ils doivent assurer un compte-rendu authentifié et approprié de ces armes et les déclasser au terme du contrat.

9.4.2 Les signataires s’abstiendront d’utiliser des armes illégales, toxiques, ou chimiques ou celles qui pourraient nuire à la santé à long terme et compliquer l’assainissement post-conflit. Ils se limiteront aux armes communément appropriées aux opérations militaires et à celles de sécurité et de maintien de l’ordre.

9.4.3. Les signataires devront uniquement obtenir leurs armes à travers les canaux légaux et ne devront prendre part au commerce illicite d’armement. Ils devront respecter les embargos sur les armes de l’Organisation des Nations Unies.

10. Des sociétés partenaires et sous-contractants

10.1 Dû à la nature complexe des situations de conflit ou post-conflit, les sociétés recourent souvent aux services des sociétés partenaires et des sous-contractants pour l’exécution des obligations de leur contrat.

10.2 Les signataires acceptent de choisir des sociétés partenaires et des sous-contractants avec le plus grand soin et toutes les vérifications requises afin d’assurer qu’ils sont en conformité avec les normes éthiques appropriées, y compris le Code de Conduite de l’IPOA.

10.3 Les signataires devront encourager la reconnaissance et la conformité avec les standards contenus dans le Code de Conduite de l’IPOA par leurs compagnies partenaires, sous-traitants et dans l’industrie dans son ensemble.

11. De l’application

11.1 Le présent Code de Conduite est le code officiel de l’IPOA et de ses sociétés membres. Les signataires s’engagent à respecter les normes énumérées dans le présent Code.

11.2 La mise en œuvre du Code de Conduite de l’IPOA est guidée par le Mécanisme de Mise en Œuvre de l’IPOA, le processus de dépôt de plainte ouvert au public dans son ensemble. Tout signataire qui faillit à faire respecter une quelconque disposition du présent Code pourra être sujet à sa révocation de l’IPOA.

11.3 Les signataires devront informer leur personnel, clients et sous-contractants du Code de Conduite de l’IPOA et de son Mécanisme de Mise en Œuvre. Ils devront faire leur possible pour publiciser ces deux textes auprès des communautés locales.

11.4 Les signataires devront disposer d’un mécanisme effectif afin que leur personnel puisse reporter de façon interne les suspicions de violations au droit international humanitaire, aux droits de l’Homme et à toutes autres lois applicables ainsi qu’au code de conduite de l’IPOA. Les signataires ne devront riposter contre toute personne reportant de bonne foi et sur des bases raisonnables, une suspicion de violation.

Première version adopté: 1 avril 2001

Douzième version: 1 janvier 2009